Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Leadwork

Conditions générales de vente

Présentation des prestations

 

Dispositions générales

  1. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves, en passant commande ou en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par le prestataire.

  1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par LEADWORK à ses clients.

  1. Objet

L’objet est : accompagnement commercial – formations, analyse et audits , et location d’une licence de logiciel de gestion commerciale.

LEADWORK dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AIG Europe Limited afin de garantir les dommages causés lors de l’exécution de l’ensemble des prestations citées ci-dessus.

  1. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

  1. Modification

LEADWORK se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement les clients.

Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.

  1. Description des services commandés

La prestation matérielle et intellectuelle attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale des prestations à réaliser détaillant leurs caractéristiques/spécificités. Le cas échéant, la prestation attendue est détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante. Ce document annexe reprend outre la proposition financière, le planning de réalisation et d’intervention, les outils pédagogiques employés…

Conclusion du contrat

  1. Caractère définitif de la commande

Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature de la proposition commerciale accompagnée de la mention « bon pour accord ».

  1. Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire.

  1. Engagement ferme et définitif

Toute commande au prestataire et/ou intervention de ce dernier emporte obligation pour le client de payer intégralement le prix de la prestation.

En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci.

  1. Durée du contrat de licence de logiciel et tacite reconduction

Le contrat de licence LeadCRM est un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an ou deux (2) ans à compter de la date de conclusion du contrat. Le contrat est reconduit tacitement pour une durée d’une année.

Le contrat de e-learning est conclu pour une durée de 6 (six) mois non renouvelable  à compter de la date de validation du bon de commande d’une formation à distance ou de réalisation de la première journée de formation présentielle.

Exécution du Contrat

  1. Délai d’exécution

Le délai d’intervention est donné à titre indicatif. Toute contractualisation du délai devra être mentionnée par dispositions particulières.

  1. Conformité

LEADWORK s’engage à fournir le service demandé et commandé conformément aux prévisions contractuelles particulières pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyen.

  1. Obligation de conseil et de renseignement

LEADWORK est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

LEADWORK conseille au client de procéder à une sauvegarde régulière des données enregistrées via le logiciel LeadCRM commandé auquel il est abonné.

Le client est tenu d’une obligation de renseignement envers son prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses prestations dans de bonnes conditions (zone de stationnement, interlocuteurs privilégiés, intervention de tiers, transmission de documents, contrôle de connaissances préalables…). Les renseignements préalables seront mentionnés aux dispositions particulières.

  1. Obligation de confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et notamment toutes informations concernant les Produits et Services objet du présent Contrat, les procédés de fabrication, les secrets d’affaires et les méthodes de vente, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de l’expiration du présent Contrat, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

  1. Demandes supplémentaires

Tout travail supplémentaire fera l’objet d’une proposition commerciale acceptée et signée par le client préalablement à son exécution.

  1. Propriété intellectuelle

Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la Licence 123RF ou sont de la propriété de Leadwork.

LEADWORK est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute reproduction non autorisée de cette marque, logo et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Le présent Contrat n’implique aucun transfert de propriété, au profit des deux Parties en termes de contenu, savoir-faire, marques, signes distinctifs et technologies. Par conséquent, les dispositions du Contrat n’octroient pas au client le droit de modifier, d’altérer, de supprimer, de reproduire, de représenter, de diffuser ou d’utiliser les Produits (notamment les supports de formation, le logiciel) ou les documentations sans l’accord préalable de Leadwork.

Règlement de la prestation

  1. Détermination du prix

Les prestations de services donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit (documentation) nécessaire à sa réalisation et (le cas échéant) du taux horaire d’intervention.

La proposition commerciale est valable un mois.

L’abonnement annuel au logiciel LeadCRM est consenti moyennant le paiement à terme à échoir par le client du tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition tarifaire acceptée par le client.

Le client est informé que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur la proposition tarifaire ne comprend pas une prestation de maintenance réalisée dans les locaux du client.

Ces prestations font l’objet d’une facturation en supplément de l’abonnement annuel.

  1. Frais de déplacement

Les frais de déplacement du prestataire pour se rendre sur le lieu de la prestation sont à la charge du client. Les frais seront inclus dans la proposition commerciale (conditions particulières de vente).

  1. Modification du prix

LEADWORK se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment en cas de modification de la mission acceptée par le prestataire, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

  1. Révision du prix

Le client est également informé de ce que le tarif annuel pour l’abonnement au logiciel mentionné sur la proposition tarifaire pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel forfaitaire serait réévalué, le client en serait informé au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours. Le client aurait alors la faculté de résilier le contrat à condition de respecter les formes prévues ci-après. A défaut pour le client de résilier le contrat dans les formes prévues ci-après, son abonnement au logiciel serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par LEADWORK.

En cas de résiliation pour refus de la nouvelle tarification, le client doit adresser à LEADWORK un courrier en recommandé avec accusé réception notifiant la rupture du contrat au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période contractuelle en cours d’engagement.

  1. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Le paiement est à 30 jours date de livraison après un acompte de 50 % à la commande.
  • Ou suivant un calendrier précisé dans la proposition commerciale.

Le paiement peut s’effectuer  par virement automatique sur compte bancaire ou postal ou chèque bancaire ou postal adressé à LEADWORK – Espace Tivoli 3 rue du Moulon 18 000 Bourges.

En qualité de membre du centre de gestion agrée Val de France, LEADWORK accepte le règlement des sommes dues par chèque libellé à son nom. Le règlement par virement bancaire est également accepté.

  1. Facturation

Toute facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services et un exemplaire est remis au client.

Lorsque la prestation implique une intervention ou une assistance chez le client ou pour toute intervention non précédée d’un devis, le paiement s’effectue au comptant en fin de mission.

Autres obligations des parties

  1. Obligations de Leadwork

LEADWORK s’engage à réaliser la prestation de formation et/ou d’accompagnement commerciale dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités humaines et temporelles.

Le logiciel LeadCRM est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet et régulièrement abonné auprès de Leadwork. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Les fonctionnalités du logiciel sont réservées aux abonnés après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. LEADWORK se réserve le droit de refuser l’accès au logiciel, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales. LEADWORK met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au logiciel, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. LEADWORK ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au logiciel. LEADWORK se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. LEADWORK se réserve le droit de faire évoluer son logiciel LeadCRM et de le migrer vers une nouvelle version plus récente sans que cela ne puisse opérer de régression dans les fonctionnalités et applicabilités du système.

  1. Transfert de propriété et de risques
    • Réserve de propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné dans la proposition commerciale. Une fois le solde payé, le client devient propriétaire de la marchandise sans que cela ne puisse nuire aux droits d’auteur de LEADWORK. Il est rappelé également que la licence vendue ne confère pas un droit de propriété mais seulement un droit d’utilisation du logiciel LeadCRM. Il en est de même pour les supports de formation et documentation fournie au client lors des prestations d’accompagnement commercial : LEADWORK transmet un droit d’utilisation et de reproduction à des fins personnelles de ces derniers.

  • Transfert des risques

Le partenaire est responsable des dommages causés par la marchandise qu’il a réceptionnée lors de la livraison ou réalisation de la prestation.

  1. Identifiant et Mot de passe

Le client est informé au moment de la commande au service LeadCRM de son identifiant et mot de passe pour accéder à la plateforme LeadCRM. Il est rappelé au client que ces données sont personnelles et ne peuvent pas être communiquées à quiconque. LEADWORK se réserve le droit en cas de perte de mot de passe, d’en fournir un nouveau au client moyennant la somme de 50 € HT.

Le client est informé au moment de la commande au service e-learning de son identifiant et mot de passe pour accéder à la plateforme e-learning. Il est rappelé au client que ces données sont personnelles et ne peuvent pas être communiquées à quiconque. LEADWORK se réserve le droit en cas de perte de mot de passe, d’en fournir un nouveau au client moyennant la somme de 50 € HT.

  1. Limitation d’usage

Le contrat de licence de LeadCRM est limité à un 10.000 enregistrement de fiches contacts, sociétés, actions et opportunités.

Tout contenus inclus dans les formations de leadwork et celles présentées dans sur la plateforme Lealearning sont la propriété intellectuelle exclusive de Leadwork, Philippe Vachet et de tout auteur mentionné comme tel sur les supports.

Inexécution du Contrat

  1. Clause limitative de responsabilité du prestataire

LEADWORK est soumis de manière expresse à une obligation de moyens pour l’ensemble des prestations offertes au client.

LEADWORK ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes des pannes du logiciel LeadCRM proposé (perte de temps, perte d’exploitation, destruction des données ou du Progiciel…). Il en est de même pour l’utilisation à la plateforme e-learning.

En outre, LEADWORK exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent Contrat, quand bien même LEADWORK en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

La responsabilité de LEADWORK ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du Contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de LEADWORK.

LEADWORK sera dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation par le client de l’une des clauses du présent contrat.

La responsabilité de LEADWORK ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents. Cette liste n’est pas limitative.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de LEADWORK serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que LEADWORK pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par elle pour l’année en cours du fait générateur de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

En cas de préjudice, le client est tenu de le réduire en prenant toutes les mesures raisonnables à cette fin. Il est notamment conseillé au client de procéder à une sauvegarde régulière des données enregistrées via le logiciel LeadCRM commandé.

  1. Responsabilité du client et Clause pénale

À défaut de paiement à l’échéance, LEADWORK se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du Contrat.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 20 % du montant total de la facture TTC au titre de la clause pénale pour le préjudice subi du fait du retard de paiement avec un minimum de 150€.

En cas de procédure de recouvrement d’une facture émise à un professionnel, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit et ce-sans sommation.

Le client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

  1. Résolution du Contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, LEADWORK peut demander la résolution du Contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du Contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Dispositions diverses

  1. Données, informatique et libertés

La société LEADWORK  vous informe qu’elle conserve des données à caractère professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous transmettre des informations sur la prestation que vous avez décidé de commander et de vous informer  sur les différentes manifestions susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie professionnelle. La loi vous octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse de son siège social.

LEADWORK rappelle au client que toute base de données doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Cette obligation relève des obligations du client. En aucun cas, LEADWORK ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’un préjudice découlant de cette obligation.

  1. Contestation

Aucune contestation quant au paiement de la prestation ne pourra être acceptée après un délai de 7 jours francs à compter de la date d’établissement de la facture (le cachet de la poste faisant foi). Pendant ce délai, toute contestation devra être valablement motivée (pièces justificatives,…) par écrit et sera étudiée par LEADWORK avec soin dans le but réel de ne pas nuire à la relation commerciale.

Préalablement à toute saisine d’une juridiction de Bourges, il est convenu, quelques soient les parties, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du Contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seules juridictions de Bourges quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.